- UN)Les marchandises sont vendues dans l'état où elles se trouvent et étant d'origine judiciaire (conformément à l'art. 2922 du code civil« Dans la vente forcée, la garantie des défauts de la chose ne s'applique pas. Elle ne peut être contestée pour cause de préjudice »), sont vendus selon la formule de"vu et aimé"sans aucune garantie. En conséquence, l'existence d'éventuels défauts ou défauts de qualité ou d'inadéquation de la chose vendue ne peut donner lieu à dédommagement, indemnité ou réduction de prix.
- B) Appel d'offres télématique -La vente aura lieu - pour chaque bien ou lot - par appel d'offres électronique (modèleeBay)accessible depuis le siteivgudine.fallcoaste.it
- C) Durée de la course -La durée de l'appel d'offres est fixée à 10 jours à compter du début de l'appel d'offres en ligne.
- D) Prix de base -Le prix de base des offres pour chaque bien ou lot est égal à celui indiqué dans le rapport de rattachement ou dans l'expertise.
- E) Examen des marchandises à vendre -Toute personne intéressée peut voir directement les biens à vendre, aux heures et selon les modalités établies par le commissionnaire.
- F) Inscription sur http://www.ivgudine.fallcoaste.it et dépôt -Les personnes intéressées à participer à l'appel d'offres et à formuler une/des offre(s) d'achat irrévocable(s) doivent s'inscrire en utilisant la fonction appropriée activée sur le site et constituer un acompte par carte de crédit, virement bancaire ou chèque de banque. Les modalités de paiement et les pourcentages de vente sont indiqués par le commissionnaire IVG et précisés sur les fiches descriptives individuelles du siteivgudine.fallcoaste.it.
Dans l'hypothèse d'un paiement de l'acompte par carte de crédit, le logiciel autorisera automatiquement la personne à participer à l'appel d'offres, en bloquant la carte pour un montant égal au pourcentage demandé en référence au prix proposé ; en cas de non attribution, la carte de crédit sera débloquée par le commissionnaire IVG dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la fin de l'appel d'offres sans aucun frais.
Enlèvement des marchandises au siège IVG :
La marchandise doit être retirée dans les cinq jours ouvrables suivant l'attribution, après paiement de la facture. Les horaires de collecte à l'I.V.G. d'Udine sont:
Matin : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 ;
Après-midi : exclusivement le mardi et le vendredi de 14h à 17h ;
Retrait des marchandises déposées sur place :
Une fois le solde payé, l'adjudicataire sera contacté par e-mail par les bureaux d'IVG COVEG Srl (0432 566081) et informé de la date, de l'heure et du lieu de retrait (à effectuer en toute autonomie).
INFORMATIONS POUR LES VENTES DE VÉHICULES AVEC DES VÉHICULES SOUMIS À L'EXÉCUTION MOBILE :
Nous vous informons qu'en cas d'attribution d'un véhicule immatriculé découlant de la procédure dite "Esecuzione Mobiliare RGE", afin de remplir les formalités nécessaires à l'obtention du transfert de propriété, l'acheteur doit être en possession du RAPPORT DE VENTE délivré en copie conforme par le Greffe de la Cour.
La remise de ce document a lieu par le greffe du tribunal directement entre les mains de l'acheteur ou (sur demande écrite) à un délégué d'IVG COVEG Srl.
Le délai moyen est d'environ 20 jours ouvrés.
Les droits du Registre seront comptabilisés lors de l'émission du rapport de vente et seront facturés à l'acheteur.
L'acheteur a le droit de pouvoir demander l'envoi de l'acte par courrier recommandé après paiement préalable des frais.
Le transfert de propriété (à effectuer par le contractant) est réalisé dès le paiement par ce dernier des frais de transfert et des frais éventuels dus à l'annulation des relevés de notes éventuellement présents., également à la charge de l'adjudicataire.
INFORMATIONS POUR LES VENTES DE VÉHICULES IMMATRICULÉS SOUMIS À LA PROCÉDURE DES ORGANES DE CRIME
Pour procéder au transfert de propriété, l'acquéreur doit demander et retirer la copie certifiée conforme du procès-verbal de vente au Greffe des Corpi di reato du Tribunal compétent. Nous vous informons qu'il faut en moyenne 15/20 jours ouvrés pour obtenir la copie certifiée conforme du rapport de vente auprès des chancelleries
Si l'achat du véhicule est effectué en vue de sa démolition, l'adjudicataire devra annuler personnellement l'immatriculation du véhicule au registre public et restituer la plaque d'immatriculation
En cas d'achat de véhicules immatriculés à l'étranger (UE et hors UE) issus de saisies/confiscations pénales, il appartiendra à l'adjudicataire d'accomplir les formalités nécessaires à la mise en conformité du véhicule en s'adressant directement à l'autorité compétente bureaux (PRA, motorisation civile). L'adjudicataire doit obtenir une copie certifiée conforme, délivrée par les offices compétents, afin d'accomplir la formalité, de plus il est précisé quel'IVG ne peut fournir aucune garantie quant à l'issue favorable de la procédure dès lors que le soussigné apparaît comme un pur exécuteur testamentaire de l'ordre de vente de l'autorité judiciaire
INFORMATIONS POUR LES VENTES DE VÉHICULES IMMATRICULÉS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE CONSTITUTION :
Nous vous informons qu'en cas d'attribution d'un véhicule immatriculé issue d'une procédure de redressement judiciaire, l'adjudicataire du véhicule devra procéder au transfert de propriété en s'adressant à une agence d'entraînement automobile dont le nom lui sera communiqué par le IVG par une note d'information spécifique adressée à l'acheteur.
A noter qu'en moyenne, le délai de réalisation des procédures de transfert de propriété est d'environ 20 jours ouvrés.
Le coût de l'annulation des charges constatées (par exemple les hypothèques) est toujours à la charge de l'adjudicataire.
CONDITIONS D'EXPÉDITION DES LOTS ATTRIBUÉS :
IVG Coveg Srl en accord avec la société “Duosol Srl” (MBE 2500) BOÎTES AUX LETTRES ETCbasé à Tavagnacco (UD) – Via Nazionale, 52/H a signé une relation commerciale afin de pouvoir offrir aux clients les services d'expédition et d'emballage des lots attribués aux enchères en ligne du gestionnaire soussigné.
Le service est fourni directement par la société susmentionnée Mailboxes ETC, où le contractant peut s'interfacer pour fournir ses données et informations relatives à la demande d'expédition, via le lien dédié suivant : www.mbe.it/it/spedizioni/udine /tavagnacco/2500 - ou par téléphone 0432/1482860 – fax 0432 1485558 - email : mbe2500@mbe.it
Les frais d'expédition et d'emballage seront communiqués directement au client gagnant par la société de transport, qui pourra librement décider d'utiliser ou non ce service.
Le service fourni est soumis au type de biens achetés à la vente aux enchères, ou à leur taille, poids et dimensions, condition pour laquelle la société Mailboxes ETC évaluera la faisabilité effective du service à fournir pour le compte du client.
VEUILLEZ NOTER QUE IVG COVEG SRL N'EFFECTUE AUCUN TYPE D'EMBALLAGE/EXPÉDITION
Alternativement, le client peut décider de faire appel à des coursiers/expéditeurs de confiance en informant à l'avance le commissionnaire Coveg Srl.
Mode de paiement de l'acompte :
- Inscription sur https://jevgudine.fallcoaste.ite dépôt-Les personnes intéressées à participer à l'appel d'offres et à formuler une/des offre(s) d'achat irrévocable(s) doivent s'inscrire en utilisant la fonction appropriée activée sur le site et constituer un acompte par carte de crédit, virement bancaire ou chèque de banque. Les modalités de paiement et les pourcentages de ventes sont reportés par le commissionnaire IVG et précisés sur les fiches descriptives individuelles du siteivgudine.fallcoaste.it
Dans l'hypothèse d'un paiement de l'acompte par carte de crédit, le logiciel autorisera automatiquement la personne à participer à l'appel d'offres, en bloquant la carte pour un montant égal au pourcentage demandé en référence au prix proposé ; en cas de non attribution, la carte de crédit sera débloquée par le commissionnaire IVG dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la fin de l'appel d'offres sans aucun frais.
En cas de paiement de l'acompte par chèque,le titre du générique doit obligatoirement être de type « CIRCULAIRE »,à l'ordre de "Coveg Srl" avec une clause d'incessibilité.Lors du dépôt aux bureaux de l'IVG, un reçu sera délivré au participant qui lui sera demandé en cas de non-attribution afin de percevoir l'acompte précédemment versé.
En cas de paiement de l'acompte parvirementles coordonnées Iban seront rendues visibles lorsque l'utilisateur participant, une fois connecté à la zone réservée au dépôt de garantie, choisira d'opter pour cette méthode en définissant le "drapeau" relatif.
Méthodes de payement:
Spécifications de paiement :
Le commissionnaire procédera à la finalisation de la vente du bien, sous réserve d'encaissement de l'intégralité du prix, au profit de celui qui, à l'issue de l'appel d'offres, s'avérera avoir fait l'offre la plus élevée.
Le paiement du solde doit être effectuédans les trois jours ouvrables suivant la fin de l'appel d'offresmême via: virement bancaire sur les coordonnées envoyées par l'I.V.G. en cas d'attribution ; carte de crédit (dans ce cas, l'adjudicataire se verra également facturer la commission relative égale à 1,7 % du solde du prix d'adjudication ); par carte de débit à effectuer à l'I.V.G. (dans ce cas, l'adjudicataire se verra également facturer la commission relative égale à 1,7 % du solde du prix d'adjudication) ; par chèque de banque (non transférable) à l'ordre de I.V.G. COVEG Srl, à déposer au siège de l'IVG ; en espèces à déposer au siège de l'I.V.G., jusqu'au montant maximum autorisé par la loi.
Si l'adjudicataire souhaite procéder au paiement de la marchandise dans les locaux d'IVG - COVEG Srl, il devra effectuer le paiement à compter du jour ouvrable suivant la fin de l'offre en ligne, dans la limite de 3 (trois) jours.
Enlèvement des marchandises au siège IVG :
La marchandise doit être retirée dans les cinq jours ouvrables suivant l'attribution, après paiement de la facture. Les horaires de collecte à l'I.V.G. d'Udine sont:
Matin : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 ;
Après-midi : exclusivement le mardi et le vendredi de 14h à 17h ;
Retrait des marchandises déposées sur place :
Une fois le solde payé, l'adjudicataire sera contacté par e-mail par les bureaux d'IVG COVEG Srl (0432 566081) et informé de la date, de l'heure et du lieu de retrait (à effectuer en toute autonomie).
VENTE NON JUDICIAIRE.
Les personnes intéressées par l'achat sont informées que les informations relatives aux descriptions des marchandises indiquant le type de procédure "NON JUDICIAIRE" sont indiquées en détail dans la documentation jointe.
La description est indicative des caractéristiques des actifs à vendre. Les marchandises sont vendues selon la formule "vu et aimé" dans l'état de fait et de droit où elles se trouvent, sans aucune garantie.
| IVGUdine | |
| Téléphone | 0432566081 |
| ivgudine@coveg.it |